Déclaration ou vente d’armes de catégorie C

Toute personne majeure qui acquiert une arme ou un élément d’arme de la catégorie C auprès d’un armurier, ou auprès d’un particulier en présence d’un armurier, doit procéder sans délai à une déclaration à l’aide du formulaire cerfa n°12650*03.

Cette déclaration est accompagnée :

  • d’une copie d’une pièce d’identité,
  • d’une copie d’une licence d’une fédération sportive agréée pour la pratique du tir ou du ball-trap ou d’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné du titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente, à l’adresse suivante :
  • CITE ADMINISTRATIVE PREFECTURE DE L’ESSONNE DCSIPC/BPS 

    BOULEVARD DE FRANCE CS 10701

    91010 EVRY CEDEX

  À noter :

à défaut de permis de chasser ou de licence d’une fédération sportive, il faut produire un certificat médical de moins d’un mois attestant de manière circonstanciée d’un état de santé physique et psychique compatible avec l’acquisition et la détention d’une arme.

La déclaration accompagnée de ces pièces est transmise par l’armurier au préfet du département du lieu du domicile de l’acquéreur.

Le préfet, après réception de la déclaration fournie par le vendeur ou l’armurier et après vérification, auprès de l’Agence régionale de santé (ARS) notamment, délivre un récépissé de cette déclaration.

Les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie qui souhaitent acquérir une arme ou des munitions de la catégorie C doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre datant de moins d’un mois.

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